Objectif
Le Fonds d’indemnisation des dégâts agricoles causés par les catastrophes naturelles créé par la loi des finances 2018 vise à indemniser les agriculteurs ou les pêcheurs ayant subi des dégâts suite à des catastrophes naturelles.
Le contrat d’adhésion de l’agriculteur
Il est souscrit annuellement au début de chaque campagne agricole pour une durée de 3 ans renouvelables moyennant le paiement des frais d’adhésions.
Financement
L’alimentation du fonds se fait à travers
- Une participation annuelle de l’Etat de l’ordre de 30 millions de dinars,
- Un prélèvement de 1% (taxe de solidarité) sur les revenus directs et indirects du secteur agricole,
- Une cotisation d’adhésion des agriculteurs ou des pêcheurs de 2.5% du coût de production ou de la valeur estimée de la production, selon leur choix.
Gestion
La gestion de ce fonds est confiée à une compagnie d’assurances selon une convention qui fixe le rôle, les modalités de travail de cette compagnie gestionnaire du fonds et les champs de son intervention.
Indemnisation
Le fonds assure l’indemnisation des dégâts agricoles suite aux calamités naturelles telles que les inondations, les tempêtes, les vents, la sécheresse, les chutes de neige et la gelée. Le taux de dédommagement destiné aux agriculteurs est dans la limite de 60% des dégâts au cas où ces derniers ont dépassé les 25%.
Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles.
Décret gouvernemental